Quand les charges sont plus importantes que les revenus
Mis en place en 1993, le déficit foncier permet à un propriétaire bailleur de faire baisser le montant de ses impôts à payer, notamment quand il engage des travaux d’entretien ou de réparation dans le logement qu’il loue non meublé. Un déficit foncier est créé à partir du moment où les loyers perçus sont inférieurs aux charges engendrées par la location du bien (s’ajoutent également comme charges la taxe foncière, les frais de gestion locative, etc.).
Concrètement, ce mécanisme permet au propriétaire de déduire ces dépenses de son revenu global, dans la limite de 10 700 € par an. Le surplus de déficit foncier (dépassant les 10 700 €) est, lui, imputable sur ses revenus fonciers des 10 années suivantes. Et si le déficit est supérieur à son revenu global, il peut déduire le surplus sur son revenu global des six années suivantes.
Un plafond d’imputation porté à 21 400 € par an
La loi de finances rectificative pour 2022 a prévu le doublement du plafond du déficit imputable, en le portant à 21 400 € par an si le propriétaire engage des travaux de rénovation énergétique. Cela lui permet de déduire davantage de dépenses de son revenu global.
Cette mesure vise à rénover les logements énergivores et mal isolés, qui affichent un diagnostic de performance énergétique (DPE) E, F ou G et qui ne pourront plus être mis en location selon la loi Climat & Résilience.
Des conditions à respecter
Les dépenses éligibles au doublement du déficit foncier sont définies dans le décret n° 2023-297, publié au Journal Officiel du 22 avril 2024, et ne peuvent concerner que les travaux liés à l’amélioration de la performance énergétique du logement, comme le remplacement des menuiseries ou des travaux d’isolation du sol ou des combles. Ils doivent permettre d’atteindre la classe énergie D au minimum.
À noter
L’installation d’une chaudière à très haute performance énergétique (THPE) et les travaux de réhabilitation d’un système d’assainissement non collectif, par un système ne consommant pas d’énergie, ne sont pas éligibles à la mesure.
Les travaux doivent également permettre d’améliorer d’au moins 35 % la performance énergétique du logement. Pour établir ce gain, un audit énergétique doit avoir été réalisé au préalable.
Le bien doit être loué pour une durée minimale de trois ans, à partir de la première année suivant l’imputation du déficit.
Un calendrier à connaître
Un calendrier a été défini pour bénéficier de ce "super" déficit : il s’applique pour les dépenses de rénovation énergétique dont le devis a été signé depuis le 5 novembre 2022 et qui doivent être payées entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2025.
L’ensemble des devis et factures justifiant les travaux et attestant du gain de classe énergie grâce à la réalisation d’un nouveau DPE doivent être transmis à l’administration fiscale, avant et après les travaux, d’ici au 31 décembre 2025.
